Conditions générales de vente

1. Définitions

Norva: le vendeur, exploitant du site feelnorva.com.
Client: toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Produit: tout article proposé à la vente sur le site.
Commande: la demande d'achat validée et payée par le Client.
Contrat: l'accord conclu entre Norva et le Client lors de la confirmation de la commande.

2. Identification du vendeur

Norva
E-mail : info@feelnorva.com

À compléter avant la mise en ligne définitive : raison sociale complète et forme juridique, adresse du siège social, numéro d'immatriculation au registre du commerce, numéro de TVA intracommunautaire, nom du directeur de la publication.

Le site est hébergé par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 1–2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.

3. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute offre de Norva et à tout contrat conclu à distance entre Norva et un Client. Elles sont accessibles à tout moment sur le site, dans un format permettant leur impression et leur conservation. En validant sa commande, le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

En cas de contradiction entre les présentes conditions et une disposition impérative du droit de la consommation applicable au Client, cette dernière prévaut.

4. L'offre

Chaque offre comporte une description suffisamment détaillée du produit pour permettre au Client d'apprécier ce qu'il achète. Les caractéristiques essentielles figurent sur la fiche produit.

Les photographies sont les plus fidèles possible, mais ne constituent pas un engagement contractuel sur la teinte exacte du bambou ou des poils, qui varient naturellement d'une pièce à l'autre.

Les brosses Norva sont équipées de poils d'origine animale (porc d'élevage). Cette information figure sur la fiche produit et sur l'emballage. Le produit n'est ni végétalien, ni végétarien, ni halal.

Une erreur ou une faute manifeste dans une offre n'engage pas Norva.

5. Formation du contrat

Le contrat est formé au moment où Norva confirme l'acceptation de la commande. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client à l'adresse qu'il a indiquée.

Norva se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande présentant un caractère anormal ou abusif, en cas de suspicion de fraude, ou lorsqu'un litige est en cours avec le Client. Le Client en est informé et intégralement remboursé.

6. Droit de rétractation légal

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pendant ce délai, le Client peut manipuler et essayer le produit comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.

Pour exercer ce droit, le Client informe Norva de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à info@feelnorva.com, en indiquant son numéro de commande. L'usage du formulaire type de rétractation est possible mais facultatif.

7. Garantie satisfait ou remboursé de 90 jours

En plus du droit de rétractation, Norva offre au Client quatre-vingt-dix jours à compter de la réception pour se faire un avis réel sur la brosse.

Cet engagement existe pour une raison précise : le poil naturel est plus ferme que le nylon souple, et la sensation des premiers jours surprend. Norva préfère que le Client ait le temps de juger sur plusieurs semaines plutôt que sur deux brossages.

Cette garantie est un engagement commercial volontaire. Elle s'ajoute aux droits légaux du Client et ne les restreint en aucune manière.

8. Frais et remboursements

En cas de rétractation dans le délai légal de quatorze jours, les frais de renvoi sont à la charge du Client. Norva rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard quatorze jours après avoir récupéré le produit ou reçu la preuve de son expédition.

Au titre de la garantie satisfait ou remboursé de 90 jours, Norva rembourse le prix du produit. Le renvoi n'est pas exigé, pour des raisons d'hygiène.

Lorsque le produit est arrivé endommagé, défectueux ou non conforme, Norva prend en charge l'intégralité des frais, y compris ceux du retour.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Le détail figure sur la page Retours et remboursement.

9. Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 5° du Code de la consommation, les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène et descellés après la livraison sont exclus du droit de rétractation.

Concrètement : une tête de brosse dont l'emballage a été ouvert n'est pas reprise. Le manche, le socle de charge, le câble et les accessoires restent couverts.

10. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La livraison est offerte sur toutes les commandes : le montant affiché à l'étape du paiement est le montant final.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Norva peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.

Lorsqu'une réduction est annoncée, le prix de référence indiqué correspond au prix le plus bas pratiqué par Norva au cours des trente jours précédant l'annonce, conformément à l'article L.112-1-1 du Code de la consommation. Norva n'affiche pas de prix de référence fictif.

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés à l'étape du paiement. Norva ne propose pas de paiement à la livraison. Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée à un prestataire spécialisé : Norva n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire et ne les conserve pas.

En cas d'erreur manifeste d'affichage de prix, Norva contacte le Client avant l'expédition pour lui proposer de confirmer au prix correct ou d'annuler la commande avec remboursement intégral.

11. Conformité et garanties

Norva garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications annoncées et aux exigences légales applicables à la date de la commande.

Le Client bénéficie de plein droit et gratuitement :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), d'une durée de deux ans à compter de la délivrance. Il peut demander la réparation ou le remplacement et, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Pendant ces vingt-quatre mois, il n'a pas à prouver que le défaut existait au moment de la livraison ;
• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), d'une durée de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties ne sont pas un avantage commercial : ce sont des droits. Elles s'exercent sans frais et indépendamment de la garantie satisfait ou remboursé de 90 jours.

L'usure normale des poils et des têtes de brosse, ainsi que les dommages résultant d'un usage non conforme à la notice, d'une immersion complète du manche ou de l'emploi d'un chargeur tiers, ne relèvent pas de ces garanties.

12. Livraison et exécution

Norva livre en France métropolitaine, Corse comprise. Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le Client. Les délais et modalités figurent sur la page Livraison et expédition, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Si la livraison n'intervient pas à la date indiquée, le Client peut enjoindre Norva de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution, il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation.

Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du produit.

13. Abonnements

Norva ne propose pas d'abonnement à ce jour. Aucun prélèvement récurrent n'est mis en place lors d'un achat, et aucun engagement de durée n'est demandé.

Si une formule d'abonnement aux têtes de rechange était lancée, sa durée, son prix, sa périodicité et ses modalités de résiliation seraient indiqués clairement avant tout engagement, et la résiliation resterait possible en ligne à tout moment.

14. Responsabilité et usage

Norva commercialise un appareil d'hygiène bucco-dentaire. Il ne s'agit pas d'un dispositif médical, et il n'est présenté ni comme un traitement, ni comme un moyen de prévention d'une pathologie. En cas de saignement persistant, de douleur ou de sensibilité gingivale, le Client est invité à consulter un chirurgien-dentiste.

L'appareil doit être utilisé conformément à la notice fournie, rédigée en français conformément à la loi n° 94-665 dite loi Toubon. Les appareils Norva portent le marquage CE.

15. Déchets d'équipements électriques et électroniques

Les brosses à dents électriques relèvent de la réglementation DEEE et ne doivent pas être jetées avec les ordures ménagères. Elles se déposent en déchèterie ou dans un point de collecte prévu pour les petits appareils, batterie comprise. La tête en bambou et les poils se jettent séparément.

À compléter : identifiant unique ADEME, nom de l'éco-organisme auprès duquel Norva est enregistrée, et montant de l'éco-participation, affiché séparément du prix.

16. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à info@feelnorva.com, avec le numéro de commande et une description précise du problème. Norva accuse réception sous quatorze jours et apporte une réponse motivée dans le même délai lorsque c'est possible, ou indique le délai nécessaire.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. [À compléter : nom et coordonnées du médiateur auquel Norva adhère.] La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de Norva, sauf indication contraire écrite.

17. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site — textes, photographies, illustrations, logo et marque Norva — est protégé. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

18. Données personnelles et cookies

Le traitement des données du Client et l'usage des cookies sont décrits sur la page Politique de confidentialité.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français en ce qui concerne les dispositions impératives protectrices du consommateur, notamment celles relatives au droit de rétractation et aux garanties légales.

En cas de litige, le Client s'adresse en priorité à Norva. À défaut d'accord amiable, il peut saisir un médiateur de la consommation ou la juridiction compétente.

20. Nous contacter

E-mail : info@feelnorva.com — réponse sous 24 à 48 heures, du lundi au samedi.

Ce document est un modèle de travail rédigé pour Norva. Il doit être relu par un juriste et complété avec les mentions en italique avant la mise en ligne définitive.